CERFA permis de construire maison individuelle : comment le remplir en 2026
Le CERFA 13406*16. Dix-huit pages, des dizaines de champs, des références cadastrales, un tableau de surfaces, des cases à cocher. C'est le formulaire officiel de demande de permis de construire pour une maison individuelle — et c'est souvent la première fois que les futurs propriétaires y sont confrontés.
La bonne nouvelle : la plupart des champs ne vous concernent pas, ou sont évidents une fois qu'on vous les explique. Ce guide vous accompagne section par section, avec les erreurs à ne pas faire.
Cet article fait partie de notre guide complet : Permis de construire : tout comprendre en 2026
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Qu'est-ce que le CERFA 13406 ?
Le CERFA n°13406*16 est le formulaire officiel de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, comprenant ou non des démolitions. Il est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.
Il s'applique si vous :
- construisez une maison individuelle neuve
- agrandissez une maison individuelle existante
- aménagez pour l'habitation tout ou partie d'une construction existante
- intégrez des démolitions à votre projet
Il est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr. Il peut être rempli directement sur ordinateur avec un lecteur PDF — c'est la méthode recommandée pour éviter les ratures et les erreurs de lisibilité.
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir le dossier par voie dématérialisée. Le dépôt papier reste possible mais devient marginal.
Section 1 — Identité du demandeur
C'est la première information que la mairie doit connaître : qui demande le permis ? Le demandeur sera le titulaire de l'autorisation et le redevable des taxes d'urbanisme.
1.1 Vous êtes un particulier (le cas le plus courant pour une maison individuelle)
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance (commune, département, pays)
1.2 Vous êtes une personne morale (SCI, société...)
- Dénomination, raison sociale, N° SIRET, type de société
- Nom et prénom du représentant
> En cas de demandeurs multiples (co-propriétaires, couple en SCI), le premier demandeur remplit le formulaire principal, les suivants remplissent une fiche complémentaire "Autres demandeurs".
Section 2 — Coordonnées du demandeur
Adresse postale complète, numéro de téléphone, adresse email.
La case email mérite attention : en la cochant, vous acceptez de recevoir les réponses de l'administration par voie électronique, y compris les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est pratique — mais assurez-vous de consulter régulièrement l'adresse renseignée pendant toute la durée de l'instruction.
Section 3 — Le terrain
3.1 Localisation du terrain
Adresse complète du terrain + références cadastrales : c'est l'identifiant administratif de votre parcelle. Vous trouverez ces informations sur le site [cadastre.gouv.fr](https://www.cadastre.gouv.fr) en cherchant l'adresse de votre terrain.
Il vous faut :
- Le préfixe (souvent vide ou 000)
- La section (une ou deux lettres, ex : AB)
- Le numéro de parcelle (ex : 0142)
- La superficie de la parcelle en m²
Si votre projet porte sur plusieurs parcelles, renseignez-les toutes. La superficie totale du terrain est la somme de toutes les parcelles.
3.2 Situation juridique du terrain
Trois questions avec cases Oui / Non / Je ne sais pas :
- Êtes-vous titulaire d'un certificat d'urbanisme ?
- Le terrain est-il dans un lotissement ?
- Le terrain est-il dans une ZAC ?
Ces informations sont facultatives, mais elles peuvent faire valoir des droits à construire ou des impositions plus favorables. Si vous avez un doute, cochez "Je ne sais pas".
Section 4 — Caractéristiques du projet
C'est la section centrale. Voici les points qui posent le plus de questions.
4.1 Architecte
Pour une maison individuelle dont la surface de plancher est inférieure à 150 m², le recours à un architecte n'est pas obligatoire. C'est le cas de la majorité des projets que nous accompagnons.
Dans ce cas, cochez la case : "Je déclare sur l'honneur que mon projet entre dans l'une des situations pour lesquelles le recours à l'architecte n'est pas obligatoire."
Si votre maison dépasse 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire — renseignez alors ses coordonnées complètes.
4.2 Nature des travaux
Cochez "Nouvelle construction" pour une maison neuve. Remplissez la description courte de votre projet (ex : "Construction d'une maison individuelle à usage d'habitation principale avec garage attenant").
4.3 Informations complémentaires
C'est ici que se trouve l'erreur la plus fréquente que nous observons.
Notre conseil terrain
Le champ "Nombre de logements créés" appelle un chiffre. Pour une maison individuelle, c'est 1. Pourtant, nous voyons régulièrement des dossiers où quelqu'un a coché ou tracé une croix dans ce champ — comme si c'était une case à cocher.
> Ce n'en est pas une. Écrivez le chiffre 1. Même logique pour "Nombre de pièces de la maison" et "Nombre de niveaux de la maison" — ce sont des champs numériques, pas des cases.
4.4 Emprise au sol
L'emprise au sol est la projection verticale de la construction, débords et surplombs inclus (Art. R420-1 du code de l'urbanisme). C'est la surface que la maison "occupe" vue du ciel, y compris les débords de toit.
- Avant travaux : 0 pour une construction neuve sur terrain vide
- Créée : la surface de votre future maison (emprise au sol)
- Supprimée : 0 si aucune démolition
4.5 Tableau des destinations et surfaces de plancher
Ce tableau impressionne au premier regard. Pour une maison individuelle, il est simple à remplir : une seule ligne vous concerne.
Destination : Habitation — Sous-destination : Logement
Remplissez uniquement la colonne B (Surface créée) avec la surface de plancher de votre maison. Toutes les autres lignes restent vides.
> La surface de plancher ≠ l'emprise au sol. La surface de plancher est la somme des surfaces de tous les niveaux clos et couverts, calculée depuis l'intérieur des murs. Une fiche d'aide au calcul est disponible sur service-public.fr.
Section 5 — Démolitions
À remplir uniquement si votre projet inclut des démolitions. Pour une construction neuve sur terrain nu, passez directement à la section 6.
Si vous démolissez un bâtiment existant : indiquez la date approximative de construction du bâtiment à démolir, cochez "Démolition totale" ou "Démolition partielle", et précisez le nombre de logements démolis.
Section 6 — Participation pour voirie et réseaux (PVR)
La PVR est une participation financière demandée dans certaines communes pour le raccordement aux réseaux. Elle est de plus en plus rare depuis la généralisation des PLU. Si elle ne s'applique pas à votre terrain, passez à la section suivante. En cas de doute, renseignez-vous auprès de la mairie.
Section 7 — Législation connexe
Trois questions :
- Votre projet relève-t-il de l'article L.632-2-1 du code du patrimoine ? (ABF pour antennes-relais et habitat indigne — Non dans la grande majorité des cas)
- Votre projet a-t-il déjà fait l'objet d'une autre autorisation ? (Non si c'est le premier dépôt)
- Votre projet est-il soumis à un raccordement à un réseau de chaleur ? (Rarement pour une maison individuelle)
Si votre terrain est situé dans un secteur protégé (abords d'un monument historique, site classé), cochez les cases correspondantes en bas de cette section.
Section 8 — Engagement du demandeur
Vous attestez :
- Avoir qualité pour déposer la demande (propriétaire, mandataire, promesse d'achat...)
- Que les renseignements fournis sont exacts
Renseignez la ville, la date, et signez.
Point important : depuis le 1er septembre 2022, une déclaration doit être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux via le service "Gérer mes biens immobiliers" sur impots.gouv.fr. C'est obligatoire pour le calcul des impôts fonciers et des taxes d'urbanisme. L'absence de déclaration est sanctionnée.
Le bordereau de dépôt — les pièces à joindre
En fin de CERFA, un bordereau liste toutes les pièces potentiellement à joindre au dossier. Il se divise en deux parties :
Pièces obligatoires pour tous les dossiers (PCMI 1 à 8)
| Code | Pièce |
|---|---|
| PCMI 1 | Plan de situation du terrain |
| PCMI 2 | Plan de masse |
| PCMI 3 | Plan en coupe du terrain et de la construction |
| PCMI 4 | Notice descriptive du terrain et du projet |
| PCMI 5 | Plan des façades et des toitures |
| PCMI 6 | Document graphique d'insertion dans l'environnement |
| PCMI 7 | Photographie environnement proche |
| PCMI 8 | Photographie paysage lointain |
Pièces selon la nature du projet
| Code | Pièce |
|---|---|
| PCMI 12-2 | attestation d'assainissement non collectif (si le terrain n'est pas raccordé au tout-à-l'égout) |
| PCMI 14 | attestation de l'étude hydraulique par expert (zones à risque inondation) |
| PCMI 14-1 ou 14-2 | attestation RE2020 (réglementation environnementale) |
Cochez uniquement les cases correspondant aux pièces que vous joignez effectivement. Reportez le numéro PCMI sur chaque document joint.
Ce que Maisons Amboise remplit pour vous
Chez Maisons Amboise, le CERFA est rempli par notre bureau d'étude, qui conçoit également l'ensemble des pièces graphiques du dossier (plans, élévations, insertion paysagère). Vous n'avez pas à vous en occuper.
Ce que nous gérons :
- Vérification des références cadastrales et de la superficie exacte du terrain
- Calcul précis de la surface de plancher et de l'emprise au sol
- Rédaction de la notice descriptive adaptée aux contraintes du PLU
- Constitution du bordereau et vérification de la complétude du dossier avant dépôt
Notre objectif : un dossier complet dès le premier dépôt, pour éviter toute demande de pièces complémentaires.
Questions fréquentes sur le CERFA du permis de construire
Toutes les réponses à vos questions
Où télécharger le CERFA 13406 ?
Sur le site officiel service-public.fr, rubrique "Permis de construire". Assurez-vous de télécharger la version la plus récente (actuellement la version 16).
Peut-on remplir le CERFA à la main ?
Oui, mais ce n'est pas recommandé. Le formulaire se remplit plus facilement sur ordinateur avec un lecteur PDF (Adobe Acrobat Reader, par exemple). La lisibilité est meilleure et les corrections sont plus faciles.
Quelle est la différence entre surface de plancher et emprise au sol ?
L'emprise au sol est la surface que la construction occupe vue du ciel (débords inclus). La surface de plancher est calculée depuis l'intérieur des murs, niveau par niveau. Une maison de plain-pied de 100 m² d'emprise au sol peut avoir une surface de plancher inférieure (les murs et les débords de toit ne comptent pas).
Faut-il signer le CERFA si on passe par un constructeur ?
Oui. Même si le constructeur constitue et dépose le dossier pour vous, le demandeur reste le propriétaire ou futur propriétaire du terrain. C'est vous qui êtes titulaire de l'autorisation. Chez Maisons Amboise, la signature se fait en dématérialisé depuis votre espace.
Le CERFA est-il différent pour une extension ?
Non, c'est le même formulaire CERFA 13406. La différence est dans la façon de remplir les champs de surface : vous renseignerez la surface existante avant travaux (colonne A) et la surface créée (colonne B).
Que se passe-t-il si je fais une erreur dans le CERFA ?
Une erreur ou une omission peut entraîner une demande de pièces complémentaires ou, dans les cas graves, une annulation de l'autorisation. Certaines erreurs peuvent également avoir des conséquences fiscales (mauvaise déclaration de surface = mauvais calcul de taxe d'aménagement).
